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Obligation de conseil du vendeur professionnel : à lui de prouver qu’il l’a bien remplie !Actualités, Info de gestion juridiqueDecember 30, 2024
Commerçants : les soldes d’hiver, c’est bientôt !Actualités, Info de gestion juridiqueDecember 30, 2024
Règlement intérieur des organismes reconnus d’utilité publique : des précisionsActualités, Info de gestion juridiqueDecember 30, 2024
Insuffisance d’actif : quelles dettes peuvent être mises à la charge du dirigeant fautif ?Actualités, Info de gestion juridiqueDecember 30, 2024
Échange de parcelles agricoles : les droits du locataireActualités, Info de gestion juridiqueDecember 30, 2024
Adoption des décisions collectives dans les SAS : à quelle majorité ?Actualités, Info de gestion juridiqueDecember 30, 2024
Obligation pour une association de s’inscrire comme représentant d’intérêtsActualités, Info de gestion juridiqueDecember 30, 2024
Vente de fruits et légumes frais : les emballages plastiques ne sont plus interdits !Actualités, Info de gestion juridiqueDecember 30, 2024
De nouvelles aides à la trésorerie pour les exploitants agricolesActualités, Info de gestion juridiqueDecember 30, 2024