Le taux de l’intérêt légal en baisse pour le premier semestre 2025Actualités, Info de gestion juridiqueDecember 30, 2024
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Le plafond des aides de minimis agricoles est augmentéActualités, Info de gestion juridiqueDecember 30, 2024
Comblement de passif : qui peut être condamné lorsque le dirigeant est une société ?Actualités, Info de gestion juridiqueDecember 30, 2024
FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » pour 2025Actualités, Info de gestion juridiqueDecember 30, 2024
Guichet unique des formalités des entreprises : fin de la procédure de secours au 31 décembre 2024Actualités, Info de gestion juridiqueDecember 30, 2024
Exploitants agricoles : fixation du montant définitif 2024 de plusieurs aides PacActualités, Info de gestion juridiqueDecember 30, 2024
Cession de droits sociaux : la garantie d’éviction due par le cédant est limitéeActualités, Info de gestion juridiqueDecember 30, 2024
Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs : une déclaration d’ici fin décembreActualités, Info de gestion juridiqueDecember 30, 2024
Obligation de conseil du vendeur professionnel : à lui de prouver qu’il l’a bien remplie !Actualités, Info de gestion juridiqueDecember 30, 2024
